Statuts de SUD Education 83

SUD Education 83
samedi 1er novembre 2003
par  SUD Education Var

Adoptés lors du Congrès fondateur du 15.10.2000
Modifiés le 16.11.2004

Chapitre I : Constitution

ARTICLE 1

A1. - Il est formé en conformité avec les dispositions du code du travail et du statut général des fonctionnaires un syndicat qui prend le nom de Solidaires, Unitaires et Démocratiques Education Var et qui a pour sigle SUD Education 83.

A2. - Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Son siège social est fixé au 204 av. Jean Jaurès, rés. " Le Plein soleil " bat. C, 83130 La Garde. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du bureau syndical.

ARTICLE 2 (AFFILIATION)

Le syndicat SUD Education 83 adhère à la fédération des syndicats SUD Education.
Le syndicat SUD Education 83 adhère à l’Union syndicale groupe des dix « Solidaires 83 ».

ARTICLE 3 (COMPOSITION)

A1. - Le syndicat a vocation à regrouper tous les personnels du secteur de l’éducation, de la formation, de la culture, de la recherche et de la technologie travaillant dans le département du Var, dans les institutions publiques ou privées quel que soit leur statut de droit public ou de droit privé titulaire ou précaire. Il a vocation à regrouper également les travailleurs et travailleuses de ce champ de syndicalisation s’ils (elles) sont en disponibilité, retraités, stagiaires ou chômeurs.

A2. - Peut faire partie du syndicat tout(e) salarié(e) rentrant dans ce champ qui :
- se conforme aux présents statuts
- paye régulièrement sa cotisation au montant fixé par le congrès du syndicat.

A3. - Le syndicat garantit à l’adhérent(e) le libre accès à l’information, la liberté d’expression et la liberté de participer aux activités du syndicat. Chaque adhérent(e) peut assister librement aux réunions des instances du syndicat.

ARTICLE 4 (SECTION SYNDICALE)

A1. - le syndicat est organisé à la base en sections syndicales regroupant sur le lieu de travail des adhérents de toutes catégories professionnelles.

A2. - Les sections syndicales sont organisées à raison d’une par établissement (ex : école, collège, lycée, L.P., établissements déconcentrés, etc.) ou d’une par groupe d’établissements rapprochés (afin de permettre la syndicalisation des adhérents isolés).

A3. - Chaque section syndicale représente dans l’établissement ou le groupe d’établissements une force organisée face à l’employeur et aux autres interlocuteurs sociaux.

A4. - La section syndicale mène son action avec l’ensemble des travailleurs pour la défense commune de leurs intérêts et de leurs droits.

A5. - Les sections sont libres de leurs actions dans le cadre des orientations définies par le congrès. Elles participent à la vie du syndicat et à l’élaboration de la politique syndicale, dans le cadre des instances statutaires régulièrement convoquées. Elles prennent en charge tous les problèmes rencontrées localement par les travailleurs(euses) ainsi que leurs aspirations et revendications, assurent l’information du personnel, interviennent auprès des représentants locaux de l’administration.

A6. - Chaque section peut désigner parmi ses adhérents les délégués mandatés pour participer aux assemblées générales.

ARTICLE 5 (COMMISSIONS PROFESSIONNELLES ET GENERALES)

A1. - Les adhérents (premier degré, second degré, Sup /Iatoss, administrations déconcentrées, etc.) peuvent se regrouper au sein de commissions professionnelles et de commissions générales.

A2. - Les commissions professionnelles permettent de réfléchir à l’incidence dans chaque branche des réformes et mesures gouvernementales sur les conditions matérielles et morales du travail, elles permettent également d’approfondir les problèmes de société auxquels les personnels de l’éducation sont confrontés au quotidien dans chaque secteur d’activité.

A3. - Les conditions générales (exemple Réduction du temps de travail, quelle école ?, etc.) regroupent des adhérents en tenant compte de l’importance des thèmes concernés et de la dynamique quelles peuvent susciter.

A4. - L’assemblée générale arrête la liste des commissions.

Chapitre II : Objet

ARTICLE 6

A1. - Le syndicat départemental constitué par les présents statuts a pour objectif la construction d’un syndicalisme :
- de transformation sociale ;
- indépendant du patronat, de l’Etat, et de tout groupe politique ou religieux ;
- pluraliste et fédéraliste ;
- reposant sur la mobilisation, l’action et la démocratie dans les luttes, la négociation, et qui cherche à réaliser l’unité la plus large des salariés (actifs et retraités), des chômeurs et des exclus ;
- attaché aux luttes anti-hiérarchiques, ne prenant pas en charge la défense corporative des fonctionnaires d’autorité ;
- contribuant au respect et au développement des droits des femmes ;
- contribuant au respect et au développement des droits de l’Homme et du Citoyen.

A2. - Dans ce cadre, le syndicat a pour objet :
- de tisser des liens de solidarité avec les organisations et mouvement syndicaux des travailleurs, de participer aux mouvements sociaux, même ponctuels, poursuivant des objectifs communs ;
- de promouvoir l’Enseignement public et laïque, et plus largement la Fonction publique ;
- de rechercher l’unité des diverses catégories de personnels dans les revendications et les mobilisations ;
- de défendre et d’étudier les intérêts moraux, matériels et professionnels des personnels qu’il regroupe, tant à titre individuel que collectif, et de les représenter face à l’opinion, l’administration, les pouvoirs publics, les tribunaux et les instances internationales.

ARTICLE 7

Le syndicat a compétence pour les questions relevant des administrations et des institutions publiques ou privées relevant de son champ d’activité.

Chapitre III : Fonctionnement

ARTICLE 8 (CONGRES)

A1. - Le congrès est l’instance souveraine du syndicat sur les questions statutaires et d’orientations générales.

A2. - Il est ouvert à tou(te)s les syndiqué(e)s à jour de leur cotisation un mois avant sa tenue.

A3. - Le congrès est animé par le bureau, et vote son ordre du jour. Après exposé et débat, le congrès se prononce par vote sur le rapport d’activité présenté par le bureau syndical et sur le rapport financier présenté par le(la) trésorier(e).

A4. -Le congrès se réunit en session ordinaire tous les deux ans sur convocation de l’assemblée générale. Il se réunit en session extraordinaire à la demande de l’Assemblée Générale des adhérents lorsque les conditions prévues à l’article 9-A7 sont remplies. Il peut le faire également à la demande du Bureau Syndical. Pour le congrès ordinaire un calendrier de préparation doit être adressé aux sections au moins dix semaines avant la date du congrès, les documents préparatoires amendables doivent être envoyés aux adhérents au moins six semaines avant cette date ; une section peut obtenir l’inscription d’un point à l’ordre du jour si le Bureau Syndical en est saisi au moins quatre semaines avant la date du congrès ; pour un congrès extraordinaire le calendrier de préparation doit être adressé aux sections au moins six semaines avant la date du congrès, les documents préparatoires doivent être adressés aux adhérents au moins trois semaines avant cette date. Les motions d’actualité peuvent être apportées jusqu’à l’ouverture du congrès.

A5. - Les modifications statutaires sont adoptées aux deux tiers des votes exprimés. Les décisions du congrès sont prises à la majorité absolue des votes exprimés. Ceux-ci doivent néanmoins correspondre à plus de la moitié des adhérents ; au cas où ce quorum ne serait pas atteint un autre congrès est convoqué dans un délai compris entre quinze jours et trois mois : ce congrès délibère alors à la majorité simple.

ARTICLE 9 (ASSEMBLEE GENERALE DES ADHERENTS)

A1. - Afin de permettre entre deux congrès un contrôle de l’activité du bureau, celui-ci convoque chaque fois que c’est nécessaire et au moins une fois par trimestre des assemblées générales. Ces assemblées générales peuvent être de ville, de secteur ou de département en fonction des nécessités géographiques. Le bureau présente son rapport d’activité à chaque assemblée générale. En fonction de l’actualité, l’AG mandate le bureau pour l’activité syndicale courante (information, formation, prises de position, appels à l’action, etc.). Elle peut notamment mandater le bureau pour la consultation de tous les adhérents, dans les termes qu’elle déterminera elle-même et selon les modalités définies par elle. Le bureau est tenu de publier les résultats des consultations et de s’y conformer.

A2. - L’Assemblée Générale est compétente pour débattre de l’action menée par le Syndicat ainsi que de son fonctionnement.

A3. - L’Assemblée Générale débat de l’action menée par la fédération des syndicat SUD Education et définit le mandat des délégués aux Conseils Fédéraux de la Fédération des Syndicats SUD Education.

A4. - Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande de toute section.

A5. - Peuvent participer à l’Assemblée Générale les adhérents du syndicat ainsi que des observateurs éventuels avec l’accord de l’Assemblée.

A6. - Ne participent aux votes que les adhérents à jour de leur cotisation.

A7. - L’assemblée générale peut décider par un vote à la majorité simple la convocation d’un congrès extraordinaire à condition que s’y soient exprimés les votes d’au moins un tiers des adhérents.

A8. - Les décisions sont prises à la majorité absolue des votes exprimés.

ARTICLE 10 ( BUREAU SYNDICAL)

A1. - Le Bureau Syndical est élu par le congrès. Il est composé de trois à douze membres.
Sa composition doit favoriser la mixité et être à l’image du caractère intercatégoriel du syndicat.

A2. - Le bureau met en place l’orientation définie par le congrès.
· Il assume sous le contrôle de l’assemblée générale, la gestion permanente du Syndicat et de sa représentation dans les différentes instances. Il coordonne l’action des sections et commissions.
· Le Bureau Syndical doit convoquer au moins une fois par trimestre des Assemblées Générales de ville, de secteur ou de département. Il est indispensables qu’il les convoque dès lors que les luttes ou plus généralement l’actualité appellent de la part du syndicat des prises de position sur des enjeux importants de l’action syndicale.
· Il coordonne les différents assemblées générales de ville, de secteur ou de département.
· Il informe les adhérents.
· Il se réunit au moins une fois par mois. Les réunions du bureau sont ouvertes à tous les adhérents.
· A la demande de l’AG ou de sa propre initiative, le bureau peut organiser des consultations des adhérents selon des modalités définies par l’AG.
· Il est garant des publications du syndicat.

A3. - Le (la) Secrétaire Général(e) et un (e) trésorier(e) sont élu(e)s parmi ses membres par le congrès.

A4. - Les fonctions de membre du bureau sont incompatibles avec l’exercice des fonctions politiques publiques suivantes : député, sénateur, conseil régional ou général, conseiller municipal d’une ville de plus de 10000 habitants, membre d’un organe dirigeant d’un parti politique.

Chapitre IV : Dispositions diverses

ARTICLE 11 (ROTATIONS, DECHARGE)

A1. - La rotation des tâches et des mandats constitue un principe de fonctionnement de SUD Education.

A2. - Les décharges de service sont réparties par l’assemblée générale, de manière fractionnée afin de favoriser au maximum le fonctionnement du syndicat.
Dans ce cas, un déchargé ne pourra se voir attribuer une décharge supérieure à un demi-service.

A3. - Un militant SUD Education 83 ne peut cumuler plus de 8 années scolaires consécutives de décharges syndicales. Le cumul de ces décharges doit être limité à trois années équivalent-temps-plein. Une période de deux ans sans décharge est obligatoire entre deux périodes de décharge. Il n’y a pas de distinction entre les décharges locales, fédérales ou Solidaires.

ARTICLE 12 (RADIATION, DEMISSION, EXCLUSION)

A1. - La qualité d’adhérent(e) se perd par décès, démission, radiation ou exclusion.

A2. - Toute démission doit être présentée par écrit.

A3. - Tout(e) adhérent(e) qui ne s’est pas acquitté(e) du règlement de sa cotisation pourra être radié(e) d’office.

A4. - Un (e) adhérent(e) peut-être exclu(e) en cas de manquement grave aux statuts, ou en raison d’une violation manifeste des orientations fondamentales adoptées par le syndicat. Après les tentatives de conciliations nécessaires, l’exclusion d’un(e) adhérent(e) est prononcée par une assemblée générale, à la majorité absolu(e), à condition que s’y expriment les votes d’au moins un tiers des adhérents. L’appel est alors de droit devant le congrès. Cet appel est suspensif.

ARTICLE 13 (RESSOURCES)

Les ressources du syndicat sont constituées : des cotisations des adhérents fixées par le congrès du syndicat, des dons, legs ou subventions ainsi que toute ressource autorisée par la loi, sous réserve de l’acceptation de ceux-ci par l’assemblée générale.

ARTICLE 14

Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile aura libre emploi de ses ressources. Le secrétaire du syndicat ou, sur délégation de celui-ci, un autre membre du bureau, représente le syndicat et agit en son nom, notamment en justice.

ARTICLE 15

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par le congrès du syndicat.

ARTICLE 16 (DISSOLUTION)

La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le Congrès à la majorité des deux tiers des mandats établis. Le congrès déterminera dans ce cas la destination à donner aux bien du syndicat.


Documents joints

Statuts SUD Education Var
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samedi 23 août 2014

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lundi 31 août 2009

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Travailler tue en toute impunité : pour combien de temps encore ?

dimanche 22 février 2009

Il existe en France un scandale du silence.

On meurt simplement parce que l’on travaille.

On meurt simplement parce que des entreprises ne respectent pas la réglementation.

On meurt parce que la justice considère comme quantité négligeable et méprisable ces morts au travail.

Il faut que cette situation cesse et que nous nous mobilisions pour que ce qui est un véritable scandale et un véritable déni de justice dans un état de droit digne de ce nom, cesse.

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de réagir avec force, en lançant, avec Annie THEBAUD-MONY, auteure du livre Travailler peut nuire gravement à votre santé, l’appel que vous trouverez ci-dessous.

Nous avons d’ores et déjà décidé d’une grande réunion publique qui se tiendra le samedi 21 mars 2009. Le lieu vous sera indiqué ultérieurement.

Stages de formation syndicale - "Le syndicalisme dans la pratique quotidienne"

mercredi 12 novembre 2008

SUD Education Var organise un stage de formation syndicale ouvert à ses adhérent-e-s, mais également aux sympathisant-e-s qui souhaitent mieux découvrir notre fonctionnement.

Pour tenir compte de l’éloignement géographique, nous organisons 2 sessions de ce stage :
- mardi 20 janvier 2009 (collège de Rocbaron)
- mardi 17 février 2009 (lieu à préciser vers Le Muy/Draguignan)

L’ordre du jour pourrait être le suivant :
- petit historique de SUD Education et de Solidaires
- fonctionnement du syndicat (démocratie, Assemblée Générale, Conseil Fédéral, Solidaires...)
- droit syndical et syndicalisme de lutte (la lutte comment, par qui, quelles revendications...)

Pour vous inscrire contacter SUD Education Var qui vous fera parvenir le modèle de demande d’autorisation d’absence à déposer un mois avant auprès de l’administration (le 20 décembre 2008 au plus tard pour la 1ère session).

Les agents titulaires et non-titulaires de l’Etat, peuvent bénéficier de 12 jours de formation par an (loi n°82-997 du 23 novembre 1982 et décret n°84-474 du 15 juin 1984). Ces formations s’effectuent sur le temps de travail.

La formation syndicale est un droit !
Un droit ne se perd que si l’on ne s’en sert pas. Inscrivez vous et participez aux stages.

A la sainte Edvige, facilitez le travail de la police...

lundi 13 octobre 2008

La section de Toulon de la LDH vous propose de remplir vous-même votre
fiche Edvige/Edvirsp et de nous l’apporter entre 17 et 18 h, Place de la
Liberté.

Elles seront remises en délégation au Préfet à une date ultérieure.
Vous aurez ainsi facilité le travail de la police.

Bulletin d’adhésion 2008-2009

mercredi 27 août 2008

S y n d i q u e z - v o u s !
Rejoignez SUD Education !

Bulletin d’adhésion disponible directement ici.

Voir aussi "SUD Education, qu’est ce que c’est ?"

Bulletin adhesion 2007-2008

mercredi 26 septembre 2007

Le bulletin d’adhésion 2007-2008 à SUD Education var est en ligne.