Supplément au journal n°5
par
Loi Perben et représentativité syndicale
En décembre 1996, Perben, ministre RPR du gouvernement Juppé, faisait adopter une loi, dite "loi Perben" sur la résorption de l’auxiliariat dans la fonction publique. Cette loi se traduisit, pour les auxiliaires, par un plan de licenciement massif.
De façon tout à fait anodine était inséré dans cette loi un petit texte sur autre sujet, modifiant les possibilités, pour un syndicat, de se présenter aux élections professionnelles. Jusque là, dans la fonction publique, tous les syndicats pouvaient présenter librement et sans restriction des listes à ces élections.
Or cette loi restreint considérablement la liste des syndicats susceptibles de se présenter aux suffrages des électeurs.
Cette loi accorde une "présomption de représentativité" aux syndicats déjà existants, puisque ayant déjà pu se présenter aux élections précédentes.
Documents joints
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- Journal n°05 - Supplément Spécial élections (...)
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