Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
Quelques articles par thèmes :
Liberté d'organisation des syndicats (art 2), Locaux et équipement (art 3 et suivants), Réunions syndicales (art 4 à 7), Panneau syndical (art 8), Distribution de tracts (art 9), Représentants syndicaux (art 11), Autorisations d'absence pour réunions syndicales (art 13), convocations en tant que représentants syndicaux (art 15) et utilisation de crédit de temps syndical (art 16).
Circulaire SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État
Elle applique le décret 82-447 du 28 mai 1982 et remplace une circulaire de 1982. Elle est légèrement plus favorable que l’ancienne circulaire notamment parce qu’elle précise la jurisprudence en matière de nécessité de service ou de bon fonctionnement de service en son paragraphe 3.8
Et aussi :
- Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Quelques articles par thèmes :
Organisation (art 2 à 4), Composition (art 5 à 24), Attributions des CAP (art 25 et 26), Fonctionnement (art 25 à 43)
- Décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Le meilleur : le droit de grève !
Tous les personnels de l’Education nationale, y compris les personnels non-titulaires (AED, enseignants contractuels, AESH ...) peuvent se mettre en grève. Il s’agit là d’un droit fondamental et constitutionnel.
Les fonctionnaires et les non titulaires de la fonction publique ont le droit de se mettre en grève (préambule de la Constitution du 27 octobre 1947 et art 10 de la Loi du 13/07/83).
Les modalités sont fixées par les art L. 521-2 à L. 521-6 du Code du Travail qui reprennent les dispositions de la loi L. 63-777 du 31/07/63 qui réglemente la grève dans les services publics.
Les préavis de grève
Selon les textes réglementaires pour faire grève, il faut qu’il y ait un préavis de grève. Toute structure syndicale dont les statuts sont déposés peut user du droit d’appeler à la grève et de déposer un préavis de grève. La fédération des syndicats SUD éducation publie sur son site les préavis qui vous couvrent tout au long de l’année.
SUD éducation 83 est une organisation syndicale représentative et peut déposer des préavis au niveau départemental mais aussi au niveau d'un établissement à la demande d’une section si elle anticipe suffisamment. Le préavis doit contenir le lieu où il s’applique, les personnels concernés, la période couverte, les motifs de la grève.
Dans la réalité, c’est une question de rapport de force. Lorsque l'action est collective et massive, on peut se passer des délais et de la forme du préavis, voire se passer de préavis tout court. L'absence de préavis de doit pas vous empêcher d'agir en cas d'urgence. La conséquence d'une grève sans préavis est le prélèvement d'1/30e du salaire, soit exactement la même chose que s'il y en avait un.
IMPORTANT : les préavis de grève couvrent l’ensemble des personnels qui y sont mentionnes et pas uniquement les syndiqués de l’organisation syndicale qui dépose ce préavis.
Dois-je signaler mon intention de faire grève ? Quel est le délai ?
ATTENTION, IL EXISTE ICI UNE DIFFÉRENCE ENTRE LE PREMIER ET LE SECOND DEGRÉ.
- Dans le second degré
Si vous avez l’intention de faire grève, vous n’avez pas d’obligation à vous déclarer gréviste. Vous pouvez annoncer votre absence à vos élèves du matin ou à la vie scolaire par courtoisie. Vous pouvez aussi prévenir l’administration si vous êtes AED et que la vie scolaire va fermer si les rapports sont loyaux et courtois mais chaque gréviste doit tout de même garder à l’esprit qu’ielle se bat pour une cause qui lui coutera un retrait de salaire alors que les non grévistes assument de ne pas lutter … et d’être payé.es. Cela peut bien valoir un peu de dérangement.
C’est à l’administration de faire la preuve de votre absence.
L’administration et votre hiérarchie n’ont pas à faire pression sur vous pour exiger une telle déclaration d’intention.
Vous recevrez dans les jours qui suivent (ce n’est pas automatique), un courrier dans votre casier constatant l’absence de service-fait.
- Dans le premier degré
Depuis 2008/2009 et l’instauration du « Service Minimum d’Accueil » (SMA), obligation est faite pour chaque enseignant.e de déclarer son intention de prendre part à la grève au moins quarante-huit heures comprenant au moins un jour ouvré avant de participer à la grève.
IMPORTANT : un personnel qui a déclaré son intention de faire grève n'est pas obligé de participer à celle-ci le jour J.
La charge du service d’accueil, dans les écoles publiques, normalement assurée par l’État, mais lorsque le taux de grévistes est important (plus de 25% du nombre des enseignants de l’établissement), elle incombe à la commune.
Et pour mon salaire ?
Les retraits pour fait de grève sont calculés sur la base d’un trentième du salaire en moins par jour de grève, c’est à dire le traitement, les primes et indemnités. Quant aux primes versées annuellement elles sont également incluses proportionnellement au nombre de jours de grèves à l’exception des prestations sociales, avantages familiaux, remboursements (décisions du Conseil d’Etat du 11/07/73 et du 22/03/89).
Les limitations de la grève : peut-on me réquisitionner ?
Non, aucune limitation légale au droit de grève ne concerne les statuts de l’Education Nationale. Seuls sont concernés par ces limitations, les magistrats, la police, l’armée, la navigation aérienne, les CRS, les transmissions... Seul le SMA dans le 1er degré représente un frein au droit de grève.
Il existe bien l’Ordonnance 59-147 du 7/01/59 permet réquisition, mais celle-ci ne peut être envisagée qu’en « cas de menace sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale, ou sur une fraction de la population ...les personnes, les biens et les services ». (art 5 et 6). Cette ordonnance de 1959 porte sur « l’organisation générale de la défense ». Pour réquisitionner, il faut un décret en conseil des ministres, chacun des ministres prononçant ensuite la réquisition par des arrêtés ministériels. De plus, les ordres de réquisitions (individuels ou collectifs émanent du préfet. Il paraît donc extrêmement difficile pour un gouvernement d’user de cette ordonnance pour casser légalement un mouvement de grève.
Est-ce que je peux faire grève pendant les examens ?
Oui ! En ce qui concerne les examens, la note de service du 9/03/1989 (BO n° 12 du 23/03/89) rappelle que la notation des élèves fait partie des obligations de service du personnel enseignant.
L’enseignant gréviste ne peut donc pas noter : il est en grève de son service... A l’inverse, ceux qui font cours mais ne notent pas sont considérés comme grévistes « n’ayant pas exécuté tout ou partie des obligations de services qui s’attachent à [leur] fonction » (amendement Lamassourre, art 89 de la loi 87-558 du 30/07/1987 qui réintroduit la notion de « service non fait ».
